CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour 01/08/2023

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente décrivent les droits et obligations des parties suivantes :

• La boutique de vente en ligne Une Maille, Un Point C'est Tout, nom commercial de l’entreprise individuelle de Anne LE TELLIER, sa représentante légale, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro : Caen A 833 573 728, ci-après nommé UMUPCT d’une part,
• Le consommateur utilisant la boutique de vente en ligne, ci-après nommé le client d’autre part.

Ces droits et obligations se limitent au cadre de la vente en ligne d’articles proposés par UMUPCT

Article 2 - Acceptation

Le client acceptant sans réserve les présentes conditions générales de vente lors de sa passation de commande, déclare avoir parfaite connaissance des documents qui composent le contrat : les présentes conditions générales de vente, la politique de confidentialité et la confirmation de commande.

Article 3 - Entrée en vigueur / durée

Le contrat est considéré comme conclu si : 

• Le client coche la case « J’accepte l’intégralité des Conditions générales de vente, Politique de confidentialité ». Sans cette condition, la boutique de vente en ligne refusera de valider la commande.
• Le client valide toutes les étapes de passation de commande jusqu’à la validation du paiement.
• Les données fournies par le client permettent une livraison conforme (nom, prénom, mail exploitables, adresse postale viable ou choix d’un lieu de retrait). Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de confirmation de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des articles commandés, jusqu'à l'extinction des garanties. Seuls les cas prévus dans les présentes conditions générales de vente (droit de rétractation, rupture de stock) ou en cas de force majeure peuvent les remettre en cause.

Article 4 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail. UMUPCT se réserve le droit d'annuler la commande en cas de fourniture par le client d’informations jugées non conformes ou pour toute autre difficulté concernant la commande. Les délais d'expédition sont à considérer à partir de la date de réception du moyen de paiement. UMUPCT ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client qui entraineraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 5 - Informations sur les articles

Tel que prévu à l'article L 111-1 du Code de la consommation, UMUPCT fournit les caractéristiques nécessaires pour une bonne information du client avant la prise de commande définitive. Les photographies, illustrations et textes décrivant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’UMUPCT ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission.

Article 6 - Liens hypertextes externes

Des liens hypertextes présents sur la boutique de vente en ligne peuvent renvoyer vers des sites externes. UMUPCT dégage toute responsabilité en cas d’infraction aux dispositions légales et réglementaires en vigueur par l’un de ces sites.

Article 7 - Prix et frais d'expédition

Les prix sont indiqués en Euros T.T.C.  Le statut d’UMUPCT, selon l’article 293 B du Code général des impôts, ne lui permet pas de facturer de TVA. Les prix applicables sont ceux indiqués à la date de validation de la commande par le client. Les éventuels frais de livraison sont en sus.

UMUPCT propose une livraison gratuite pour toute commande à livrer en France métropolitaine d'une valeur d'article(s) supérieure ou égale à 80,00€

En cas d'expédition vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est importateur du ou des articles concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'UMUPCT. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents. Il est conseillé au client de bien se renseigner, la collecte de ces informations n'incombant pas  à UMUPCT.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les articles demeurent la propriété d'UMUPCT jusqu’au paiement complet du prix et leur remise au client. Dès la prise de possession physique des articles par le client, les risques de perte ou d’endommagement des articles lui sont transférés.

Article 8 - Modalités de Paiement/Livraison

Le fait de valider une commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement  est effectué en carte bancaire. UMUPCT ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ce mode de paiement qui n'aurait pas été détectée par la procédure de vérification.

Les différents modes de livraison proposés sont :

• la livraison à domicile par lettre suivie La Poste ou Colissimo (selon le volume de marchandise),
• le retrait en point relais : le client reçoit un mail Mondial Relay qui l'invite à choisir un lieu de retrait, en relai ou dans un Locker (casiers consignes automatiques, saisie du code reçu par mail ou sms sur l'écran du Locker),
• le retrait en boutique.

Article 9 : Rupture de stock

Tous les articles pouvant être commandés sur la boutique de vente en ligne sont garantis disponibles. Toutefois, en cas d'indisponibilité d'un article à la suite d’une erreur de stock, le consommateur sera informé au plus tôt de la possibilité ou non de sa refabrication et du nouveau délai de livraison. En cas d’impossibilité de refabrication (indisponibilité d’un tissu ou accessoire), une alternative sera proposée au même prix. Le client aura alors la possibilité d’accepter la refabrication / l’alternative ou d’annuler sa commande sous 48h et se verra remboursé par virement sous 5 jours.

Article 10 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Toute rétractation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Tout retour devra au préalable être signalé par courriel à l’adresse umupct@gmail.com. 

Tout retour d'article est à effectuer dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par un article à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, UMUPCT procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sur mesure).

Article 11 - Disponibilité

Les articles sont proposés tant qu’ils sont visibles sur la boutique en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation d'une commande, le client en sera informé par email. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 12 – Livraison

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail est adressé au client pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué lors de la commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit l'article, UMUPCT procédera à son remboursement et à celui des frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation, après retour de l'article à la charge d'UMUPCT (fourniture d'un bon de retour). Le retour de l'article doit être effectif sous 8 jours.

En cas de livraison par un transporteur, UMUPCT ne peut être tenu pour responsable d'un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. De la même façon, il appartient au client de respecter le délai de retrait en point relais ou en boutique.

Article 13 – Garantie

Tous les articles bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un article vendu, il pourra être retourné, puis échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email dans le délai de 30 jours après la livraison.

Les articles doivent être retournés dans l’état dans lequel vous ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et un bon de retour à la charge d'UMUCT sera fourni.

En cas de fausse déclaration et de réclamation abusive, UMUPCT enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. Si le client souhaite alors récupérer le produit, il devra prendre en charge les frais de réexpédition. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 14 – Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d'UMUPCT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'article est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles qu'il envisage de commander.

Par ailleurs, UMUPCT ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l'article acheté.

Enfin la responsabilité d'UMUPCT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments (images, textes…) publiés sur le site internet https://www.unemailleunpointcesttout.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, toute utilisation totale ou partielle est strictement interdite.

Article 16 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant une demande par courriel à l’adresse umupct@gmail.com.

Les données personnelles collectées sont :

• Adresse mail
• Adresse postale
• Numéro de téléphone

Objectif de la collecte de données : Gestion des commandes (livraison, facturation).

Article 17 – Archivage des preuves

UMUPCT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 – Droit applicable en cas de litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société UMUPCT pour obtenir une solution amiable. En cas de désaccord sur une solution amiable, les présentes conditions de vente étant soumises à la loi française, seule une juridiction française est compétente pour trancher.